Real Estate Investment Company v. Mayor (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a request seeking the annulment of a building permit granted by the mayor for facade modification and extension of a house, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed an act on September 16, 2022, formally withdrawing its entire action. The court, in accordance with the administrative justice code provisions concerning judicial presidents granting acknowledgments of withdrawal, issued an order acknowledging the withdrawal of the action by the real estate investment company as it was unconditional and uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Company v. Mayor (Withdrawal of Action): The court, in accordance with the administrative justice code provisions concerning judicial presidents granting acknowledgments of withdrawal, issued an order acknowledging the withdrawal of the action by the real estate investment company as it was unconditional and uncontested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the action initiated by the SCI des Dix Loidais.
This provision authorizes the President of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) des Dix Loidais, représentée par Me Laetitia Santoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Loix a accordé un permis de construire à M. A B pour la modification de façade et l'extension d'une maison individuelle située 5, rue des Quatre Chemins, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux en date du 15 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Loix une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, la SCI des Dix Loidais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, la SCI des Dix Loidais a déclaré se désister de sa requête, en précisant qu'il s'agissait d'un désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SCI des Dix Loidais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Dix Loidais, à la commune de Loix et à M. A B.
Fait à Poitiers, le 16 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD