Petitioner Withdraws Suit After Annulment of Hospital Transfer Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a hospital's decision regarding her transfer and assignment from an overseas territory to a metropolitan hospital, requesting specific terms concerning reimbursement for relocation costs and a defined scope of work across various geriatric and rehabilitation units. However, the court simply noted the withdrawal of the petition by the petitioner, as the contested decree had subsequently been annulled and modified, leading the administrative tribunal to formally accept the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit After Annulment of Hospital Transfer Decision: However, the court simply noted the withdrawal of the petition by the petitioner, as the contested decree had subsequently been annulled and modified, leading the administrative tribunal to formally accept the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision portant rejet de son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Blois l'a recrutée par voie de mutation et l'a affectée à l'unité de court séjour gériatrique à raison de 100 % de son temps de travail ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Blois de prendre une décision rectificative portant recrutement par voie de mutation, en indiquant les conditions de prise en charge de ses frais de transport et de ses frais de changement de résidence entre le territoire ultra-marin de Mayotte et la métropole à Blois, ainsi que la " polyvalence " de son affectation de travail au sein des unités de " S.S.R " polyvalent gériatrique, " S.S.R " locomoteur et gériatrique, la neuro-rhumatologie et le court-séjour gériatrique, à 100 % de sa quotité de travail, de nuit ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête devenue sans objet après que l'arrêté contesté a été annulé et modifié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Blois.
Fait à Orléans, le 15 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.