Withdrawal of Annulment Request and Refusal of Costs Reimbursement in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing declared construction works, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the request, which the court noted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning simple renunciations. The court accepted the petitioner's withdrawal, thereby removing the subject of the dispute, but rejected the opposing municipality's claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request and Refusal of Costs Reimbursement in Administrative Case: The court accepted the petitioner's withdrawal, thereby removing the subject of the dispute, but rejected the opposing municipality's claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal by the appellant.
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal and ruling on related costs/fees.
Cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for legal fees (frais de l'instance).
Rejects the municipality's conclusions based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Vire Normandie s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Vire Normandie, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
M. A une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance.
Par un acte enregistré le 22 novembre 2022, confirmé le 24 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Vire Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Vire Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vire Normandie.
Fait à Caen, le 25 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Godey