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2202138 Généré par l'IA

Communal Social Action Center v. Plaintiff (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2202138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed a request on April 26, 2022, seeking compensation of 102,000 euros from a communal social action center, but subsequently filed an instrument on September 2, 2022, formally withdrawing that request. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, found the withdrawal to be unqualified and, therefore, ordered that the renunciation of the initial claim be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Social Action Center v. Plaintiff (Claim Withdrawal): The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, found the withdrawal to be unqualified and, therefore, ordered that the renunciation of the initial claim be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action condamnation à payer une somme procédure en assurances sociales e-justice recours collectif action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision gives formal notice of the withdrawal of the application based on this article.
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2300838
Applicants v. Intercommunal Social Action Center (Case Withdrawal)
2404521
Communal Social Action Center v. Claimant (Legal Costs After Withdrawal)
2113235
Communal Social Action Center v. Consulting Company (Withdrawal of Action)
1907520
Claimant's Withdrawal of Condemnation Suit Due to Inaction
1909653
Claimant v. Communal Social Action Center: Unlawful Reintegration and Financial Loss Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision gives formal notice of the withdrawal of the application based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B... A... C..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser une somme de 102 000 euros.

Par acte, enregistré le 2 septembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements…».

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au centre communal d’action sociale de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch