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2202135 Généré par l'IA

Annulment of Prison Visiting Permit Denial Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit

Numéro de cause 2202135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prison director's decision dated April 7, 2022, which rejected her request for a visiting permit to see an inmate. The court determined that the contested decision was rendered moot because the prison director subsequently withdrew the initial rejection and issued the requested visiting permit on May 3 and May 19, 2022, respectively, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the claim pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the declaration that a petition is without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Prison Visiting Permit Denial Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit: The court determined that the contested decision was rendered moot because the prison director subsequently withdrew the initial rejection and issued the requested visiting permit on May 3 and May 19, 2022, respectively, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the claim pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the declaration that a petition is without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit pénitentiaire retrait de l'autorisation procédure en annulation procédure d'entrée mise en liberté suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order concluding that there is no need to rule on a request (point 3).
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2401152
Prison Visitor Permit Refusal Annulment Appeal Dismissed
2303071
Petitioner v. Prison Director (Visiting Permit Denial)
2007788
Annulment of Refusal of Prison Visiting Permit Due to Insufficient Motivation
2412924
Petitioner v. Prison Director (Visit Permit Refusal)
2303422
Prison Director's Refusal to Grant Visit Annulled for Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order concluding that there is no need to rule on a request (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 avril et 2 mai 2022, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du 7 avril 2022 portant rejet de sa demande de permis de visite afin de pouvoir rendre visite à M. C A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer, la décision contestée ayant été retirée par une décision du 3 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 3 mai 2022, postérieure à l'introduction du recours, la décision contestée a été retirée et un permis de visite a été délivré à Mme B le 19 mai 2022. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,