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2202135 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Against Environmental Protection Installation Decision

Numéro de cause 2202135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected a request to prohibit the operation of an environmental protection classified installation in a specific location and also requested costs, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application Against Environmental Protection Installation Decision: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande protection de l'environnement demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request concerning the allocation of legal costs, although the final dispositive only noted the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to officially note the withdrawal of the case.
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2309110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2202562
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Environmental Compliance Order
2102766
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2206144
Withdrawal of Application for Release of Environmental File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to officially note the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request concerning the allocation of legal costs, although the final dispositive only noted the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Taithe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande d'interdiction d'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dans la bande des 100 mètres au lieu-dit la Haute Blatrie à Bellou Le Trichard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la GAEC de la Blatrie conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au GAEC de la Blaterie et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 18 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis