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2202135 Généré par l'IA

Prison Transfer Denial Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2202135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an interregional prison services directorate's decision rejecting their request to transfer from one central facility to detention centers in specific locations. The court ruled that the petition was manifestly inadmissible and must be dismissed because, despite receiving a formal request for regularization, the petitioner failed to attach the contested administrative decision or justify its absence within the prescribed timeframe, as required by the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible and non-regularized appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 612-1 de ce code; Prison Transfer Denial Appeal Inadmissibility: The court ruled that the petition was manifestly inadmissible and must be dismissed because, despite receiving a formal request for regularization, the petitioner failed to attach the contested administrative decision or justify its absence within the prescribed timeframe, as required by the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible and non-regularized appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement administration pénitentiaire recours contre décision de renvoi recours contre des décisions administratives e-justice décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande de régularisation prévue à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, adressée par lettre recommandée en date du 2 septembre 2022 et dont M.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to reject the application via an order due to manifest inadmissibility.
Art. R. 412-1 du même code
This article concerns the mandatory requirement to attach the decision under attack to the request, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.
Art. R. 612-1 de ce code
This article was cited as part of the combined provisions applied, concerning the procedure for inviting rectification of defects.
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2316912
Prisoner Transfer Refusal Appeal Admissibility
25MA02462
Detainee Appeal Against Prison Transfer Inadmissibility Upheld
2304318
Prison Visitation Permit Denial Appeal Inadmissibility
2502025
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2500164
Prisoner Transfer Refusal Appeal Dismissed for Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to reject the application via an order due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du même code

This article concerns the mandatory requirement to attach the decision under attack to the request, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.

Art. R. 612-1 de ce code

This article was cited as part of the combined provisions applied, concerning the procedure for inviting rectification of defects.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A conteste la décision du 26 juin 2022 de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux rejetant sa demande de transfert de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré vers les centres de détention de Melun ou de Val-de-Rueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

2. En dépit de la demande de régularisation prévue à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, adressée par lettre recommandée en date du 2 septembre 2022 et dont M. A a accusé réception le 5 septembre 2022, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles du code de justice administrative cités au point 1, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 15 mai 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD