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2202135 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Compensation Claim

Numéro de cause 2202135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation for damages sustained from a fall allegedly caused by the poor maintenance of a parking lot, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing by providing proof of a prior administrative claim with a certain date, the litigant failed to comply with the deadline. The court based this decision on the Code of Administrative Justice, which mandates that a claim seeking monetary payment is only admissible after a prior claim has been decided by the administration, and under the procedural rules allowing judges to reject manifestly inadmissible requests not properly rectified after a request to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Compensation Claim: The court based this decision on the Code of Administrative Justice, which mandates that a claim seeking monetary payment is only admissible after a prior claim has been decided by the administration, and under the procedural rules allowing judges to reject manifestly inadmissible requests not properly rectified after a request to do so.

Mots-clés

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production de créance régime d’indemnisation délai légal de procédure administration de la justice contributions d'entretien preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance after the required regularization period.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish the prerequisite for admissibility (prior administrative decision on a claim for money) which was not met.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order, rejecting the application.
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2000232
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Reimbursement Claim
2300839
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Authority for Road Damage
2409799
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Housing Damages Suit
2304665
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Compensation Claim
2109484
Claim for Damages Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order, rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance after the required regularization period.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish the prerequisite for admissibility (prior administrative decision on a claim for money) which was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme B A demande au tribunal la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi suite à une chute provoquée par un manque d'entretien d'un parking.

Par lettre du 5 septembre 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en chiffrant le montant de ses prétentions et en communiquant la décision prise par l'administration sur sa réclamation indemnitaire préalable ou, en l'absence d'une telle décision, la justification, avec date certaine, du dépôt de cette réclamation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. En dépit de la demande de régularisation dont elle a accusé réception le 8 septembre 2022, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la justification, avec date certaine, du dépôt de sa réclamation indemnitaire préalable. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 29 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

N. Delespierre

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2202135

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