Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two administrative decisions, one from a labor inspector and a subsequent one from the Minister of Labor, both authorizing their dismissal, and also requested costs, but subsequently filed an act on May 17, 2022, declaring withdrawal from the proceedings; consequently, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing a designated judge to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the instance.
This provision authorizes the magistrate to give notice of the withdrawal of the instance by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. A B, représenté par Me Dulmet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin a autorisé son licenciement ;
2°) d'annuler la décision du 10 février 2022, par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision précitée et a autorisé son licenciement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, à la SAS Ricoh Industrie France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
Le greffier,