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2202134 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Request Withdrawal

Numéro de cause 2202134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking discharge from supplementary corporate tax assessments and VAT adjustments for the years 2015 and 2016, and sought €2,000 in legal costs. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president to act upon a lack of interest confirmation from the petitioner, noted that the company was invited by letter on February 23, 2024, to expressly confirm the continuation of its claims within one month, failing which it would be deemed to have withdrawn them; since no confirmation was received, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Discharge Request Withdrawal: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president to act upon a lack of interest confirmation from the petitioner, noted that the company was invited by letter on February 23, 2024, to expressly confirm the continuation of its claims within one month, failing which it would be deemed to have withdrawn them; since no confirmation was received, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales fiction de retrait autorité fiscale frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the company's appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2011026
Corporate Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2300530
Tax Assessment Discharge Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2202429
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
1905194
Refuse Collection Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2508082
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la société Club mer et sports, représentée par Me Courreau, demande au tribunal :

1°) de la décharger en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 23 février 2024, la société Club mer et sports a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Club mer et sports.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Club mer et sports et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 30 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis