Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202134 Généré par l'IA

Société Anonyme v. Préfecture of Puy-de-Dôme: Withdrawal of Action for Annulment of Archaeological Excavation Order

Numéro de cause 2202134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified stock company sought the annulment of a prefectural order mandating a preventive archaeological excavation on a property in Clermont-Ferrand and the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning judicial procedure, issued an order acknowledging the withdrawal of the request, as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code justice administrative; Société Anonyme v. Préfecture of Puy-de-Dôme: Withdrawal of Action for Annulment of Archaeological Excavation Order: The court, invoking the relevant administrative justice code concerning judicial procedure, issued an order acknowledging the withdrawal of the request, as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action procédure simplifiée trouvaille archéologique comportement de l'entreprise animus societatis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article L. 761-1 du code justice administrative
This provision was requested in the initial petition regarding costs, but since the request was withdrawn, this provision does not appear in the final orders as a decision on costs.
Généré par l'IA
2208630
Company Withdrawal of Annulment Application for Archaeological Excavation Decree
2102663
Société Anonyme Simplifiée v. Communal Council (Withdrawal of Action)
1905285
Société Anonyme Simplifiée v. Prefecture Order Revoking Authorization
99-13274
Société Anonyme Appeal Withdrawal and Costs Order
2112753
Withdrawal of Claim Regarding Preventive Archaeology Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code justice administrative

This provision was requested in the initial petition regarding costs, but since the request was withdrawn, this provision does not appear in the final orders as a decision on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Rhône-Bourgogne-Auvergne, représentée par l'AARPI Frêche et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit une fouille archéologique préventive sur un terrain situé 32 rue de la Liève à Clermont-Ferrand, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la société Nexity IR Programmes Rhône-Bourgogne-Auvergne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

1. Le désistement de la société Nexity IR Programmes Rhône-Bourgogne-Auvergne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nexity IR Programmes Rhône-Bourgogne-Auvergne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Rhône-Bourgogne-Auvergne et au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Catherine Courret

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ch