Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance Following Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty notice issued for the recovery of an overpayment related to training fees, but after the administrative body informed the court it would cancel the overpayment, the court invited the applicant to confirm the maintenance of their appeal pursuant to the relevant administrative justice code provision. Because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the mandated one-month period after notification, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and officially recorded this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance Following Administrative Action: Because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the mandated one-month period after notification, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and officially recorded this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appellant.
Cited as the general provision allowing the President to rule by order (ordonnance), although the specific application is justified by Art. R. 612-5-1.
Applied to deem the appellant to have withdrawn their claims due to failure to confirm the maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme faisant opposition à la contrainte émise le 8 septembre 2022 par Pôle Emploi en vue
du recouvrement d'une somme de 298,57 euros correspondant au solde d'un indu de frais
de formation.
Par un courrier enregistré le 29 août 2023, Pôle Emploi Grand Est informe le tribunal qu'il va procéder à l'annulation du trop-perçu en cause.
Par un courrier du 15 février 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée
de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 15 février 2024, mis à disposition au moyen
de l'application " Télérecours citoyens " le même jour, à confirmer expressément le maintien
de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. A défaut de consultation de ce document, M. A est réputé en avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans un délai d'un mois suivant cette notification, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail
Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS