Withdrawal of Claim Against Refusal to Authorize Home Schooling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was brought before the Administrative Tribunal of Poitiers seeking the annulment of a decision upholding the refusal to authorize home schooling for a child, and requesting that the administration be ordered to grant or reconsider the authorization, along with compensation for legal costs. The court issued an order because the claimants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Refusal to Authorize Home Schooling: The court issued an order because the claimants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A and Mme D be acknowledged.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. E A et Mme C D, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente du 7 juillet 2022 portant rejet de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant B F ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de leur délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, M. A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, premier dénommé, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 16 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD