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2202133 Généré par l'IA

Litigant's Voluntary Withdrawal from Annulment Proceedings and Cost Allocation

Numéro de cause 2202133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a construction permit granted by a municipality and the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal and unequivocal withdrawal from the entire proceedings; consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal, as permitted by the code of administrative justice for such circumstances, and rejected the municipality's request for the litigant to cover the opposing party's legal costs, deeming it appropriate for each party to bear its own expenses in this instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Voluntary Withdrawal from Annulment Proceedings and Cost Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement répartition des frais dépens frais administratifs retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case (point 1 of the article).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the request by the defendant (the municipality) to award costs based on this article (Article 2 of the orders).
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2407488
Withdrawal of Annulment Request and Allocation of Legal Costs
2306603
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Construction Permit Dispute
2001403
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit and Cost Allocation
2000110
Withdrawal of Annulment Action and Cost Allocation
2207926
Suit Withdrawal and Cost Allocation in Construction Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case (point 1 of the article).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the request by the defendant (the municipality) to award costs based on this article (Article 2 of the orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Roux, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 18 février 2022 par laquelle le maire de La Garde a accordé à la SAS Primosud un permis de construire sur un terrain sis " Le Thouar ", ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de La Garde, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 octobre 2022 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de La Garde et à la SAS Primosud.

Fait à Toulon le 4 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.