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2202132 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Withdrawal of Reimbursement Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2202132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund sought reimbursement of €187,026.71 plus associated costs from a university hospital center and its insurer for payments made on behalf of an insured person. However, the health insurance fund subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings, which was accepted by the hospital center. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Insurance Fund Withdrawal of Reimbursement Claim Against Hospital Center: However, the health insurance fund subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings, which was accepted by the hospital center. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'assurance-maladie caisse d'assurance allégations de santé suppression de la prestation d'assurance hôpitaux universitaires assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille et de son assureur Relyens Mutual Insurance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2207528
Claimant Withdrawal and Dismissal in Damages Suit Against Hospital
2204556
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Center
2325074
Hospital Liability Claim Withdrawal and Intervention Reimbursement Claim Withdrawal
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2201572
Hospital v. Insurance Companies: Withdrawal of Action Following Amicable Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2022 et 20 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, représentée par Me de Berny, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille et son assureur Relyens Mutual Insurance à lui rembourser la somme de 187 026,71 euros au titre des débours qu'elle a versés pour son assuré, M. C B, cette somme étant assortie des intérêts à compter de l'enregistrement de la requête du 22 mars 2022 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille et son assureur Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille et de son assureur Relyens Mutual Insurance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut déclare se désister de la présente instance.

Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par Me Segard, a accepté le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.

La requête a été communiquée à M. C B qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, à M. C B, au centre hospitalier universitaire de Lille et à la compagnie d'assurances Relyens Mutual Insurance.

Copie en sera adressée, pour information, à Mme A B.

Fait à Lille, le 2 mai 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière