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2202131 Généré par l'IA

Commune v. State: Withdrawal of Annulment Request for Forest Regime Application

Numéro de cause 2202131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commune filed a request seeking the annulment of a prefectural order applying the forest regime to its undivided communal forest and requested costs from the State. Subsequently, the commune formally and unconditionally withdrew its request. The court, referencing the administrative justice code which allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commune v. State: Withdrawal of Annulment Request for Forest Regime Application: Subsequently, the commune formally and unconditionally withdrew its request. The court, referencing the administrative justice code which allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande abattage d'arbres retrait de l'autorisation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.
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2105622
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Forest Regime Application
2404916
Withdrawal of Land Division Annulment Petition
2410322
Association v. Commune: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order
2107376
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la commune d'Avajan, représentée par Me Picard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées portant application du régime forestier sur la forêt communale indivise de la commune d'Avajan ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, la commune d'Avajan déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, la commune d'Avajan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Avajan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Avajan et au préfet des

Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 24 février 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,