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2202131 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Authorization Refusal

Numéro de cause 2202131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An application was filed seeking the annulment of a decision upholding the rejection of a request for authorization for home schooling for a child, and demanding that the relevant educational authority grant the authorization or re-examine the request; however, the applicants subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal, pursuant to the administrative justice code provision allowing the presiding judge to take note of such submissions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Authorization Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité retrait de la demande annulation de la décision administrative autorisation ou approbation retrait de l'autorité parentale exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article constitutes the primary order giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to rule on the withdrawal by order.
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2302078
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Schooling Authorization
2204400
Home Schooling Authorization Rejection Appeal Deemed Withdrawn
2402606
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Home Schooling Authorization
476457
Withdrawal of Appeal Against Denial of Home Education Authorization
2204991
Request for Home Schooling Authorization Annulment Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the primary order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. D A et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente du 7 juillet 2022 portant rejet de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant E F ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de leur délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, M. A et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, premier dénommé.

Fait à Poitiers, le 23 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD

N°2202131