Legislator Jurisprudence & Législation
2202130 Généré par l'IA

Annulment of Debt Remission Refusal and Referral to Council of State

Numéro de cause 2202130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision rejecting their request for the remission of an active solidarity income debt amounting to €2,293.75 for the period from February 2018 to February 2021. Citing the administrative justice code provision that mandates referral to the President of the Council of State's litigation section when two administrative tribunals are simultaneously seized of distinct but related requests within their respective territorial jurisdictions, the court ordered the referral of the instant case file to the President of the Council of State's litigation section because a related request had already been transmitted there by the tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article R. 342-2 du code de justice administrative; Annulment of Debt Remission Refusal and Referral to Council of State: Citing the administrative justice code provision that mandates referral to the President of the Council of State's litigation section when two administrative tribunals are simultaneously seized of distinct but related requests within their respective territorial jurisdictions, the court ordered the referral of the instant case file to the President of the Council of State's litigation section because a related request had already been transmitted there by the tribunal of Toulouse.

Mots-clés

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remise de dette décision de renvoi état requérant opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 342-2 du code de justice administrative

The court cited this article to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to related proceedings before another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 293,75 euros pour la période du 1er février 2018 au 28 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. L'article R. 342-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. () ".

2. Une requête connexe a été introduite par Mme A B devant le tribunal administratif de Toulouse, qui a transmis ladite requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article

R. 342-2 du code de justice administrative. Dès lors, il convient, par application des mêmes dispositions du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de

Mme A B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au département de Seine-et-Marne et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

La présidente,

C. Ledamoisel

Pour expédition conforme,

La greffière,