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2202130 Généré par l'IA

Aerodrome User Association v. Airport Fees Dispute (Magistrate Impartiality)

Numéro de cause 2202130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association representing users of a specific aerodrome filed a request seeking relief from all regulated airport fees covering the period 2013 to 2022. The administrative court of Châlons-en-Champagne ordered the transfer of the case file to the president of the contentious litigation section of the Council of State for reassignment because a magistrate assigned to that specific administrative tribunal was a member of the requesting association, creating an objective reason to question the tribunal's impartiality under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Aerodrome User Association v. Airport Fees Dispute (Magistrate Impartiality): The administrative court of Châlons-en-Champagne ordered the transfer of the case file to the president of the contentious litigation section of the Council of State for reassignment because a magistrate assigned to that specific administrative tribunal was a member of the requesting association, creating an objective reason to question the tribunal's impartiality under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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magistrat émoluments administratifs droit de l'aviation civile règlement du conflit juridictionnel association doutes sur l'impartialité

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file due to an objective reason concerning the impartiality of the court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file based on the application of procedural rules.
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2301871
Aerodrome Users' Association v. Aerodrome Operator (Fee Approval Dispute)
2301025
Aeronautical Fees Dispute Transfer to Council of State
2315933
Referral of Airport Access Dispute to Competent Administrative Tribunal
2302398
Property Owners' Association v. Local Authority (Impartiality Challenge)
2511236
Airport Access Authorization Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file based on the application of procedural rules.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file due to an objective reason concerning the impartiality of the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

le 15 septembre 2022, l'association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay, représentée par Me de Boissieu, demande au tribunal, en application de l'article L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, de reconnaître que les usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay doivent être déchargés de l'ensemble des redevances réglementées aéroportuaires au titre de la période 2013-2022.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. Il y a lieu de transmettre, en application des dispositions précitées, le dossier de la requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay, dès lors qu'un de ses membres est un magistrat affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022.

Le président,

Alain Poujade