Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202128 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against CNAPS Decision

Numéro de cause 2202128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the National Council of Private Security Activities (CNAPS) that rejected her prior administrative appeal and refused to issue her professional card. The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing a judgment panel president to formally acknowledge a withdrawal, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of her request, which she filed via an act registered on May 21, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against CNAPS Decision: The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing a judgment panel president to formally acknowledge a withdrawal, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of her request, which she filed via an act registered on May 21, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait de la demande de révision divorce sur requête commune demande tardive de récusation titre nominatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203019
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against CNAPS Decision Upheld Due to Unclaimed Notification
2400109
CNAPS Authorization Refusal and Deemed Withdrawal of Petition
2205597
CNAPS Professional Card Renewal Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2403207
Applicant v. CNAPS: Withdrawal of Professional Card Renewal Annulment Claim
2302638
Applicant's Withdrawal of Preliminary Authorization Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deleau, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) rejette son recours administratif préalable obligatoire et lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202128 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Fait à Nîmes, le 29 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2202128