Municipality Cleaning Contract Annulment Barred by Post-Contract Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Albapro demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler le marché public de nettoyage de bâtiments public de la commune de Longwy ;

2°) d'appliquer une pénalité financière en cas de violation du délai de " standstill ".

La société Albapro soutient que :

- en méconnaissance de l'article R. 2151-3 du code de la commande publique et de l'article 7 du règlement de la consultation, l'ensemble des bâtiments n'a pas pu faire l'objet de visites ;

- la notification du rejet de son offre ne mentionne pas les motifs au sens de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; elle n'a pas obtenu de réponse sur sa demande de communication de motifs ;

- en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, la commune de Longwy a méconnu l'obligation de mentionner la date de signature du marché de nettoyage.

Vu les autres pièces du dossier, dont l'acte d'engagement du marché public

PST 02-22 " Nettoyage des Bâtiments publics ", signé le 17 juin 2022 par la commune de Longwy.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Denizot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Au cours du mois de mars 2022, la commune de Longwy a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché PST-02-22 ayant pour objet le nettoyage de bâtiments publics. Par une lettre du 5 juillet 2022, la commune de Longwy a informé la société Albapro que son offre était rejetée et que le marché était attribué à la société Onet services.

2. L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. Il résulte de l'instruction que le marché en litige a été signé le 17 juin 2022 par la commune de Longwy, antérieurement à l'introduction de la requête de la société Albapro. Par suite, les conclusions de la requête, présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui ont été présentées postérieurement à signature du contrat, sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées sur le fondement du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Albapro est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albapro et à la commune de Longwy.

Fait à Nancy, le 29 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

A. Denizot

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.