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2202127 Généré par l'IA

Discharge of Property Tax Assessment Rendering Claim Moot

Numéro de cause 2202127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a property tax assessment of 269 euros for the year 2021; however, the court determined there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finances had subsequently granted a full discharge for the exact amount of the property tax in question, thereby rendering the initial claim moot under the provision allowing the president of a judgment panel to rule that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge of Property Tax Assessment Rendering Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales dépréciation de la partie restante défaillance du contribuable purge hypothécaire propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300367
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; relief granted renders claim moot.
2406973
Property Tax Assessment Discharge Mootness
2301530
Property Tax Discharge Mootness
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2400068
Tax Assessment Remission Rendering Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 septembre 2022 et le 23 novembre 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 269 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 40 rue du docteur A à Troyes.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2022 et 16 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.

Il soutient que des dégrèvements d'un montant de 269 euros et de 138 euros correspondant respectivement à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 ont été prononcés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 17 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 269 euros à laquelle M. C avait été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 40 rue du docteur A à Troyes. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH