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2202126 Généré par l'IA

Consolidation of Duplicate Proceedings

Numéro de cause 2202126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision ordering immediate departure from French territory and a re-examination of their situation, while also requesting costs be awarded to their counsel. The court ordered the administrative record associated with the present case number to be struck from the register because it constituted a duplicate of a prior, already judged application filed under a different number on the same day, thus necessitating the consolidation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article unique; Consolidation of Duplicate Proceedings: The court ordered the administrative record associated with the present case number to be struck from the register because it constituted a duplicate of a prior, already judged application filed under a different number on the same day, thus necessitating the consolidation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs décision préfectorale de renvoi ordonnance de non-entrée en matière procédure administrative tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article unique
This is the sole operative part of the order, directing the striking off of the records.
Généré par l'IA
2519492
Duplicate Proceedings: Request for Annulment of Departure Order Rejected
2307056
Redundant Administrative Challenge Struck from Registry
2500689
Prefectural Departure Order Annulment Request Duplication and Consolidation
1914549
Duplicate Case Dismissal and Consolidation
2507269
Administrative Duplicate Proceeding Joinder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article unique

This is the sole operative part of the order, directing the striking off of the records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A B, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal :

1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire, signalement et, à titre, subsidiaire, la décision du 16 février 2022 portant assignation à résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2202126 constitue en réalité le double de la requête numéro 2202127, enregistrée au greffe du tribunal le même jour et qui a fait l'objet d'un jugement le 18 octobre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête numéro 2202126 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2202126 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2202127.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS