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2202125 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Termination, Later Discontinues Action

Numéro de cause 2202125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of her termination by a municipality, reinstatement, regularization of her career, and financial compensation, but subsequently filed a statement of discontinuance of the action. The court, in accordance with the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge discontinuances by order, granted the discontinuance of the petitioner's claims and acknowledged the municipality's corresponding discontinuance of its request for costs, thus finalizing the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Termination, Later Discontinues Action: The court, in accordance with the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge discontinuances by order, granted the discontinuance of the petitioner's claims and acknowledged the municipality's corresponding discontinuance of its request for costs, thus finalizing the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête résiliation de bail d'habitation frais administratifs demande de réexamen administratif suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court noted the withdrawal of the claim for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2205607
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Employment Termination
2308964
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Employment Termination Decree
2107275
Discontinuance of Action and Related Costs Ruling
2301831
Petitioners v. Municipality: Annulment of Administrative Enforcement and Contract Termination
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court noted the withdrawal of the claim for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2021 par lequel la commune de Montélimar a procédé à son licenciement ainsi que la décision valant rejet de son recours gracieux, de prononcer sa réintégration au sein de la mairie et sa titularisation à la date de sa fin de stage le 31 octobre 2021, de reconstituer sa carrière et de lui accorder une compensation financière pour réparation du préjudice subi.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la commune de Montélimar, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister de l'action.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Montélimar déclare accepter le désistement de la requérante et indique que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles engagés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Montélimar indique que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles engagés. Ainsi, elle a entendu se désister de sa demande tendant à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il convient de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2: Il est donné acte à la commune de Montélimar du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Montélimar.

Fait à Grenoble le 4 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2202125