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2202123 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Construction Permit and Property Rights

Numéro de cause 2202123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to intervene regarding a construction permit issued to a neighbor on land allegedly belonging to the litigant, but the court dismissed the request because the assertion of an illegal construction on private property pursuant to the Civil Code concerns a dispute over property rights that falls exclusively under the jurisdiction of the judicial court, and since the request did not seek the annulment of an administrative decision, it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, leading to its rejection under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 544 du code civil, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative, Art. 544 du code civil; Jurisdictional Dispute Over Construction Permit and Property Rights: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile questions procédurales propriété privée qualité pour recourir contre permis chefs de compétence aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 544 du code civil
Toutefois en application des dispositions de l'article 544 du code civil.
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the applicant's request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 544 du code civil
This provision was mentioned to establish that the alleged harm to property rights falls under the jurisdiction of the judicial judge.
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2303367
Lack of Jurisdiction in Construction Permit Dispute
03-10593
Construction Permit Legality and Administrative Court Precedent
2501538
Neighbor Construction Nuisance vs. Administrative Jurisdiction
2400776
Neighbor Construction Permit Challenge Dismissed for Lack of Administrative Conclusion
2207425
Property Rights Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the applicant's request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 544 du code civil

This provision was mentioned to establish that the alleged harm to property rights falls under the jurisdiction of the judicial judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B informe le tribunal que son voisin bénéficie d'un permis de construire sur une parcelle qui lui appartient.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code civil.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le requérant " déclare " au juge administratif que son voisin construit avec un permis de construire illégal sur sa parcelle BI299 de 197 m2. Toutefois en application des dispositions de l'article 544 du code civil. Il lui appartient, de saisir le juge judiciaire seul compétent pour connaître de l'atteinte alléguée à son bien. Par ailleurs, en l'absence de demande portant sur l'annulation d'une décision administrative, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 202Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.