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2202123 Généré par l'IA

Accounting Firm's Petition for VAT Reimbursement Rejected Due to Lack of Standing

Numéro de cause 2202123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A certified accounting firm filed a petition challenging a partial refusal by the departmental director of public finances to reimburse a Value Added Tax credit of €68,629 sought by an agricultural limited liability company, but the administrative court rejected the petition because the accounting firm lacked legal standing to sue, as it neither claimed to act on behalf of the company nor provided any mandate authorizing it to do so, resulting in the petition being deemed manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Accounting Firm's Petition for VAT Reimbursement Rejected Due to Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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provision pour risques et charges TVA = Taxe à la valeur ajoutée défaut de qualité pour agir société à responsabilité limitée comptabilité publique assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article concerning the president's power to dismiss inadmissible requests.
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2207540
Tax Reimbursement Denial Due to Improper Procedural Filing
2105277
Real Estate Company VAT Credit Reimbursement Dispute
22TL20573
Company Appeal Regarding VAT and Corporate Tax Reassessments Dismissed Due to Insufficient Documentation
2210934
Taxpayer Fails to Substantiate Disallowed VAT Deductions and Corporate Expenses Against Ex Officio Assessment
451056
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article concerning the president's power to dismiss inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, le cabinet comptable TGS France Amboise conteste la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher n'a fait que partiellement droit à la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 68 629 euros présentée par la SCEA Girard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La décision du 12 mai 2022 contestée concerne la SCEA Girard. Le cabinet comptable TGS France Amboise, qui ne prétend pas présenter la requête au nom de cette société et ne produit aucun mandat à cet effet, est ainsi dépourvu d'intérêt à agir. Sa requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du cabinet comptable TGS France Amboise est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet comptable TGS France Amboise.

Fait à Orléans, le 28 octobre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.