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2202123 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim and Cost Allocation in VAT Dispute

Numéro de cause 2202123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax authority decision rejecting its claim for the reduced Value Added Tax rate of 10% for recreational installations, but subsequently filed a formal withdrawal of the main claim, maintaining only the request for the opposing party to bear litigation costs under the Code of Administrative Justice. The Tribunal ruled that since the withdrawal of the principal claim was unconditional, it must be formally acknowledged, and consequently, based on the circumstances, ordered the State to pay the litigant €1,500 for costs incurred during the proceedings, as permitted when only cost allocation remains in dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim and Cost Allocation in VAT Dispute: The Tribunal ruled that since the withdrawal of the principal claim was unconditional, it must be formally acknowledged, and consequently, based on the circumstances, ordered the State to pay the litigant €1,500 for costs incurred during the proceedings, as permitted when only cost allocation remains in dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taux de TVA procès fiscal valeur litigieuse autorité fiscale répartition des frais commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Articles 2 and 3 of the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal and ruling on the costs application.
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2102150
Withdrawal of VAT Refund Annulment Claim
2000603
Taxpayer Withdraws Rental Value Dispute
2011909
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Cost Allocation
23MA00420
VAT Assessment Remission and Procedural Costs Dispute
2406331
VAT Assessment Withdrawal and Partial Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal and ruling on the costs application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Articles 2 and 3 of the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, la société HD Awave représentée par Me Gasc-Mizian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 28 janvier 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Isère a rejeté ses demandes à bénéficier du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur les installations à caractère ludique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la société HD Awave se désiste de l'instance sur le principal des conclusions de sa requête et au maintien de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la société HD Awave est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HD Awave.

Article 2 : L'Etat versera à la société HD Awave une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HD Awave, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.