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2202123 Généré par l'IA

Rejection of Appeal for Procedural Inadmissibility in Employment Funding Dispute

Numéro de cause 2202123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a filing to the Administrative Tribunal challenging a decision by the public employment agency that rejected funding for an animal mediation training course, but the filing failed to include the necessary statement of facts and legal arguments as required by the Code of Administrative Justice. Despite receiving a formal request to correct this deficiency, the individual did not submit a compliant request, leading the court to rule under its authority to dismiss manifestly inadmissible applications that the case was procedurally inadmissible and must therefore be rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La demande de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Appeal for Procedural Inadmissibility in Employment Funding Dispute: Despite receiving a formal request to correct this deficiency, the individual did not submit a compliant request, leading the court to rule under its authority to dismiss manifestly inadmissible applications that the case was procedurally inadmissible and must therefore be rejected.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité règles procédurales exclusion de la procédure d'adjudication interdiction professionnelle exceptions procédurales tardives appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests via order after non-regularization.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 avril 2022, dont elle a accusé réception le même jour via l'application Télérecours Citoyens, Mme A n'a pas produit une requête conforme aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La demande de Mme A est rejetée
This is the primary order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the required content of a valid request, which the applicant failed to regularize.
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2400974
Rejection of Inadmissible Submission Transmitting Administrative Decision
2405253
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Provide Challenged Decision
2206271
Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
505686
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defect in High Administrative Court Filing
25PA02995
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La demande de Mme A est rejetée.

This is the primary order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests via order after non-regularization.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the required content of a valid request, which the applicant failed to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 31 mars 2022, Mme B A a transmis au tribunal une décision du 30 mars 2022 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande de financement d'une formation en médiation animale par abondement de son compte formation.

Vu la demande de régularisation adressée le 20 avril 2022 à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 avril 2022, dont elle a accusé réception le même jour via l'application Télérecours Citoyens, Mme A n'a pas produit une requête conforme aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa demande est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La demande de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,