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2202122 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Point Deduction Review

Numéro de cause 2202122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul administrative decisions recorded in the national driving license file that resulted in three point deductions from their license. Despite the initial claim, the litigant subsequently filed a notice of complete withdrawal of the application. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code for accepting pure and simple withdrawals, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Deduction Review: Despite the initial claim, the litigant subsequently filed a notice of complete withdrawal of the application. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code for accepting pure and simple withdrawals, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel autorité administrative réduction de l'amende péremption de l'exécution de la décision violation grave des règles de circulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2400619
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Deduction
2411891
Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
2400357
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving Point Deductions
2404786
Driver Point Deduction Withdrawal
2400672
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler plusieurs décisions non datées, mentionnées dans le Fichier National des Permis de Conduire, à l'origine de trois retraits de points sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le requérant ayant bénéficié d'une reconstitution totale du nombre de points affectés à son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Caen, le 16 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis