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2202121 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Regularization of Residence Status

Numéro de cause 2202121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit administrative rejection regarding a residence permit application, demanding the prefect issue a one-year private and family life permit, provisional residence authorization with work authorization, and the return of seized passports, or alternatively, an examination of the situation. The court issued an order because the petitioner subsequently notified the court that they were withdrawing their request, as their situation had been regularized, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Regularization of Residence Status: The court issued an order because the petitioner subsequently notified the court that they were withdrawing their request, as their situation had been regularized, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête positions administratives annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule allows the president of the judicial chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly grants formal acknowledgment of Mr. B's withdrawal from his appeal.
Généré par l'IA
2309104
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2414775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201185
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2102930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants formal acknowledgment of Mr. B's withdrawal from his appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule allows the president of the judicial chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 29 avril 2022 du silence gardé par l'administration à la suite de la transmission, le 28 décembre 2021, de pièces complémentaires dans le cadre de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui restituer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, les deux passeports qu'il détient, sous astreinte de 100 € par jour de retard, ou, subsidiairement, de lui enjoindre d'examiner sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction du dossier sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 13 juillet 2023, M. B déclare ne pas maintenir les termes de sa requête, dès lors que sa situation a été régularisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre enregistrée le 13 juillet 2023, M. B, invité par la juridiction à préciser s'il maintient sa requête, déclare ne pas maintenir sa requête. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 1er septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.