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2202121 Généré par l'IA

Administrative Appeal Discontinuance Following Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 2202121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order dated June 28, 2022, which opposed its prior declaration for the creation of vehicle access and a carport on a property in Angoulême. Subsequently, the appellant submitted a filing on June 13, 2023, declaring a pure and simple withdrawal from its request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was unqualified and uncontested by the opposing municipality, there was no impediment to formally accepting the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Discontinuance Following Unqualified Withdrawal: Subsequently, the appellant submitted a filing on June 13, 2023, declaring a pure and simple withdrawal from its request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was unqualified and uncontested by the opposing municipality, there was no impediment to formally accepting the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décision informelle inobservation administrative de prescriptions d'ordre accès au terrain résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the substance of Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2204083
Administrative Action Withdrawn Following Permit Denial
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2201639
Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order
2302437
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Indemnity Claim
2301784
Administrative Case Discontinuance Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the substance of Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la SCI LES ANGOUMOISELLES, représentée par Me Fournier-Pieuchot, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du maire d'Angoulême faisant opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un accès pour véhicule et d'un carport sur un terrain sis 47 rue Broquisse, à Angoulême (16000).

La requête a été communiquée à la commune d'Angoulême qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la SCI LES ANGOUMOISELLES déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la SCI LES ANGOUMOISELLES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI LES ANGOUMOISELLES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LES ANGOUMOISELLES et à la commune d'Angoulême.

Fait à Poitiers, le 26 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD