Parents v. Academic Director (Inadmissible Petition for Special Needs Assistant)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents requested the administrative court to order the academic director of national education services to assign a special needs assistant for their child, but the court dismissed the application because the filing was merely a formal demand addressed to the wrong authority, failing to present an actual dispute on which the judge could rule, thus rendering the request manifestly inadmissible and unrectifiable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Academic Director (Inadmissible Petition for Special Needs Assistant): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
This article formally rejects the application of M. C and Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B C et Mme D A mettent en demeure la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche d'attribuer à leur enfant un accompagnant aux élèves en situation de handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par leur requête, qui constitue en réalité une mise en demeure adressée par erreur au tribunal, les requérants ne soumettent au juge aucun litige sur lequel il lui appartient de statuer.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, dès lors qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A
Fait à Caen, le 25 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis