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2202118 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Domain Occupation Annulment Request

Numéro de cause 2202118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a request seeking the annulment or termination of a public domain occupation agreement between a company and a municipality concerning a specific land parcel, along with a request for costs. Subsequently, the same applicants formally withdrew their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, resulting in the formal acknowledgment of the applicants' abandonment of their initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Public Domain Occupation Annulment Request: Subsequently, the same applicants formally withdrew their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, resulting in the formal acknowledgment of the applicants' abandonment of their initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé domaine public retrait de la requête accord d'entreprise impropriation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Genêts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301272
Association v. Municipality Regarding Public Domain Occupation Authorization and Deemed Withdrawal
2203852
Withdrawal of Public Domain Occupation Challenge with Costs Award
2009845
Claimant's Action for Annulment of Public Domain Occupation Agreement Dismissed for Lack of Standing
2208314
Withdrawal of Annulment Action for Commercial Concession
2302454
Applicants' Withdrawal of Proceedings Against Municipal Refusal of Public Domain Occupation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme J H, M. A D, M. I F et Mme K F, M. M B et Mme N B, Mme L C et M. G E, représentés par Me Du Besset, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre la société Phoenix France Infrastructures et la commune de Genêts relative à l'occupation de la parcelle cadastrée D n° 175, ou subsidiairement de résilier la convention d'occupation du domaine publique ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Genêts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme H et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme H et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme H et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J H, première dénommée pour les requérants, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Genêts.

Fait à Caen, le 18 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis