Withdrawal of Residence Permit and Legal Fee Application Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had previously sought acceptance of a residence permit application and payment of legal fees under specific conditions related to legal aid, formally and purely withdrew their request by a filing dated June 28, 2023. Pursuant to the relevant administrative justice code, which permits presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals by order, the court granted the withdrawal, noting that the applicant was already benefiting from full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit and Legal Fee Application Granted: Pursuant to the relevant administrative justice code, which permits presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals by order, the court granted the withdrawal, noting that the applicant was already benefiting from full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging panel to acknowledge desistments by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. B A représenté par Me Seghier, demande au tribunal :
1°) d'accepter le dépôt au guichet de sa demande d'enregistrement de titre de séjour " vie privée et familiale " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat de verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 septembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2202327 du 3 juin 2022 du juge des référés ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.