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2202116 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Architect's Opinion and Municipal Decision

Numéro de cause 2202116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an architect's opinion from August 2022 and a subsequent municipal decision from September 2022 that opposed a prior declaration for replacing glasswork on an existing building. However, by a submission in February 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the requested act of dismissal regarding the petitioner's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Architect's Opinion and Municipal Decision: However, by a submission in February 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the requested act of dismissal regarding the petitioner's claim.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative clause d'architecte retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order, which is the legal basis for the decision rendered.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.
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2103409
Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Municipal Decision on Facade Modification
2307222
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Renovation Works
2305541
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Denial
2403971
Petitioner Withdraws Construction Dispute Case
2302325
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order, which is the legal basis for the decision rendered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 septembre 2022, le 5 octobre 2022 et le 21 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 9 août 2022 sur un projet de remplacement de verreries sur une construction existante ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire de Troyes s'est opposé à la déclaration préalable déposée par le SDC 5 rue de la montée des changes pour le remplacement de verreries sur une construction existante.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH