Implicit Rejection of Relocation Expenses Claim Due to Procedural Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by an employer of their request for reimbursement of relocation expenses following a change of residence. The court found that following an invitation issued under procedural rules to confirm the maintenance of the claim due to a perceived lack of continued interest, the litigant failed to provide the required explicit confirmation within the stipulated one-month period, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn the claim. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the claim and ordered the litigant to pay the opposing party a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Implicit Rejection of Relocation Expenses Claim Due to Procedural Non-Response: The court found that following an invitation issued under procedural rules to confirm the maintenance of the claim due to a perceived lack of continued interest, the litigant failed to provide the required explicit confirmation within the stipulated one-month period, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn the claim. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the claim and ordered the litigant to pay the opposing party a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the payment of a sum based on this article in the final operative part.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to the opposing party.
The court formally recorded the withdrawal of the request in the first operative article.
The presumed withdrawal of the appeal was based on this article, which is cited in the reasoning leading to Article 1st.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de changement de résidence formulée le 24 juin 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, La Poste, représentée par Me Leeman, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 22 février 2024, M. B été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /
() ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 22 février 2024 adressée par l'application " Télérecours " et dont il a pris connaissance le jour même, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : M. B versera à La Poste une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à La Poste.
Fait à Poitiers, le 24 septembre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD