Hospital Withdraws Compensation Claim Against Design Firms Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university hospital sought compensation from several design and engineering firms for damages affecting its building, but subsequently filed a petition to withdraw its entire request due to a finalized settlement agreement. The Tribunal, acting through a designated councilor pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to officially acknowledge withdrawals and rule on residual matters like costs, therefore issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of its claim against the named entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Withdraws Compensation Claim Against Design Firms Following Settlement: The Tribunal, acting through a designated councilor pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to officially acknowledge withdrawals and rule on residual matters like costs, therefore issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of its claim against the named entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used the specific provisions of this article (1° and 5°) to issue the ordinance regarding the acknowledgement of withdrawal and the handling of related requests.
Although the plaintiff requested costs under this article in the initial petition, the subsequent agreement on costs mentioned in the request for withdrawal implies its relevance to the final disposition regarding costs, as referenced in Article R. 222-1 5°.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes Pontchaillou, représenté par Me Aurélie Grenard, avocate de la SELARL ARES, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum les sociétés AIA Architectes, AIA Ingénierie, AIA Life Designers, Axima concept, Bureau Véritas à lui verser la somme de 466 746,64 euros hors taxe, outre l'indexation sur la variation de l'indice BT41 entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du paiement des indemnités et les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant certains étages de son bâtiment dit bloc hôpital ;
2°) de mettre à la charge in solidum des sociétés AIA Architectes, AIA Ingénierie, AIA Life Designers, Axima concept et Bureau Véritas le paiement d'une somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le CHRU de Rennes Pontchaillou, représenté par Me Grenard, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens conformément aux dispositions du protocole d'accord conclu.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société Bureau Véritas, représentée par Me Sandrine Draghi-Alonso, avocate du cabinet Draghi-Alonso, a donné acte du désistement du CHRU de Rennes Pontchaillou.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Le désistement du CHRU de Rennes Pontchaillou est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CHRU de Rennes Pontchaillou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AIA Architectes, à la société AIA Ingénierie, à la société AIA Life Designers, à la société Axima Concept, à la société Bureau Véritas et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes Pontchaillou.
Fait à Rennes, le 17 mai 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202114