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2202113 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Following Remission of Debt

Numéro de cause 2202113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an enforceable order requiring payment of €280 for rescue costs incurred after her son's skiing accident, but subsequently filed a notice of discontinuance of proceedings after the opposing authority had granted a remission of the debt. The court, citing the relevant administrative justice code, recognized the pure and simple withdrawal of the claim, thereby issuing an order to formally record the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Following Remission of Debt: The court, citing the relevant administrative justice code, recognized the pure and simple withdrawal of the claim, thereby issuing an order to formally record the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette désistement d'action action en paiement suspension de liquidation de faillite prétention en poursuite résiliation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A B le 23 mars 2023, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of a withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
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2201350
Debt Remission Granted, Action Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2301405
Withdrawal of Action Following Debt Remission
2306460
Withdrawal of Appeal Following Debt Remission
2400727
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Following Implicit Refusal
2507158
Withdrawal of Claim for Debt Remission Following Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of a withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme D A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 21 février 2022 par le service de gestion comptable d'Annecy pour le recouvrement d'une somme de 280 euros correspondant aux frais de secours engagés suite à une chute de ski de son fils, C A B.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, la communauté d'agglomération du Grand Annecy conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A B.

Elle indique que la requérante a obtenu une remise gracieuse de sa dette le 20 janvier 2023.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A B le 23 mars 2023, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme A B a déclaré se résister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et à la communauté d'agglomération du Grand Annecy.

Fait à Grenoble, le 05 juillet 2023.

Le président du tribunal,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.