Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Municipal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a municipal decision from October 2022 that opposed their prior declaration for installing sixteen photovoltaic panels on a property; however, after the municipality subsequently authorized the requested works in February 2023 following a favorable cultural affairs review, the original applicants formally and entirely withdrew their claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the petition as per administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Municipal Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicants' withdrawal of their appeal.
This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. D C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de Boult s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée en vue de l'installation de 16 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture sur une surface de 30 m² sur un terrain situé 6 route de Chaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune de Boult, d'une part, informe le tribunal qu'à la suite d'un avis favorable rendu le 6 février 2023 par la directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté, son maire a, par une décision du 14 février 2023, annulé la décision du 28 octobre 2022 et autorisé les travaux sollicités par les requérants et, d'autre part, conclut au rejet ou au classement sans suite de la requête.
Par un courrier, enregistré le 16 mars 2023, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B et à la commune de Boult.
Fait à Besançon le 23 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2202113