Housing Agency Premium Withdrawal Annulment (Withdrawn)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the national housing agency to withdraw an energy transition premium previously granted, requesting payment of the €2,000 subsidy, alleging insufficient reasoning and factual/legal errors in the withdrawal. The court issued an order to acknowledge the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the request, submitted because the agency had reversed its decision and granted the premium.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Housing Agency Premium Withdrawal Annulment (Withdrawn): The court issued an order to acknowledge the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the request, submitted because the agency had reversed its decision and granted the premium.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner.
This article grants the designated magistrate the authority to record withdrawals of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 avril et 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la prime de transition énergétique dite 'MaPrimeRénov' qui lui avait été accordée, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux reçu le 15 décembre 2021 dirigé contre la décision ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au paiement de ladite prime de 2 000 euros, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et de qualification juridique des faits.
Par un courrier enregistré le 1er mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête, en faisant valoir que l'ANAH est revenu sur sa décision et lui a accordé la prime en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 1er mars 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre
B. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,