Rejection of Debt Cancellation Claim Due to Lack of Requisite Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of debts totaling 604.90 euros related to exceptional solidarity and year-end aid, but failed to attach the requisite administrative decision being challenged to the initial petition. Following an official request from the court, which provided a fifteen-day period for rectification, the litigant did not submit the challenged decision or justify the date of filing the claim. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the rejection of unregularized requests by a designated magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Debt Cancellation Claim Due to Lack of Requisite Administrative Decision: Following an official request from the court, which provided a fifteen-day period for rectification, the litigant did not submit the challenged decision or justify the date of filing the claim. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the rejection of unregularized requests by a designated magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
This article established the obligation to produce the contested decision, the breach of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise de dettes de 300 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité et 304,90 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année.
Par une lettre du 13 avril 2022, le tribunal a invité M. B, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de 15 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. A l'appui de sa requête, M. B n'a pas produit la décision attaquée. Par un courrier du 13 avril 2022, dont M. B a accusé réception le 19 avril 2022, le tribunal l'a invité à produire cette décision. M. B n'a pas produit la décision attaquée ni la preuve justifiant de la date du dépôt de sa réclamation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des prescriptions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain C de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,