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2202113 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Refusal

Numéro de cause 2202113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing them a debt remission regarding an activity bonus, but the Administrative Tribunal of Rouen determined that the new correspondence constituted merely a submission to be added to the record of a previously filed related petition, necessitating the radiation of the current filing from the court's register and directing its inclusion in the file of the existing case.

Regeste Legislator

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Article 1er; Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Refusal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202113 présentée par M. B C et Mme A C est radiée des registres du greffe du Tribunal, pour être versée en tant que mémoire au dossier n° 2100457.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union opposition au commandement de payer réquisition de faillite révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the administrative record of the request to be removed and attached to another file.
Généré par l'IA
2301775
Family Allowance Fund Debt Remission Denial Appeal Rejection
2402084
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal
2408021
Claimant v. Family Allowance Fund on Debt Remission Refusal
2403039
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Refused Due to Incomplete Filing
2400393
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the administrative record of the request to be removed and attached to another file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une correspondance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen comme constituant une requête, sous le n° 2202113, M. B C et Mme A C, doivent être regardés comme demandant au tribunal, de prononcer l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime leur a refusé une remise de dettes en matière de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n° 2202113 visée ci-dessus doit être regardée comme constituant en réalité un mémoire à verser dans le dossier de la requête n° 2100457, enregistrée le 8 février 2021. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202113 présentée par M. B C et Mme A C est radiée des registres du greffe du Tribunal, pour être versée en tant que mémoire au dossier n° 2100457.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C.

Le président,

J. BERTHET-FOUQUÉjlm