Withdrawal of Claim Regarding Index-Based Allowance Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision refusing the allocation of a specific index-based allowance (NBI) and demanded payment of corresponding arrears since 2017, but subsequently formally withdrew the annulment and injunction requests after the hospital agreed to retroactively grant the NBI following a higher administrative ruling. Consequently, the court formally noted the withdrawal of those claims, rejected the hospital's request for costs, and ordered the hospital to pay the individual €300 for costs incurred but not included in the recoverable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Index-Based Allowance Allocation: Consequently, the court formally noted the withdrawal of those claims, rejected the hospital's request for costs, and ordered the hospital to pay the individual €300 for costs incurred but not included in the recoverable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of M. A's claims for annulment and injunction.
Cited in the dispositive for ordering the hospital to pay costs to M. A.
Cited in the dispositive to reject the claims presented by the hospital for costs.
Cited in the preamble as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2022 et le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier de Cholet a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés et le versement des montants correspondant à cette dernière ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cholet, à titre principal, d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cholet de lui verser la somme de 3 718,65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2017 ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le centre hospitalier de Cholet conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le centre hospitalier de Cholet conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat de juillet 2023, il a fait droit à la demande d'attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cholet présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet une somme de 300 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le centre hospitalier de Cholet versera à M. A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Cholet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Cholet.
Fait à Nantes, le 15 février 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,