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2202112 Généré par l'IA

Opposition to Penalty Notice Regarding Undue Solidarity Allowance Payment Dismissed

Numéro de cause 2202112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice for the recovery of €6,293.46 in undue payment of a specific solidarity allowance (ASS), asserting that the error was committed by the administrative agency which continued making payments despite a partial debt remission previously granted. The court dismissed the request because an opposition to a penalty notice must be based on grounds affecting the principle, amount, or enforceability of the debt, and the claim that the agency erred by continuing payments is deemed a purely gratuitous argument irrelevant to the legality of the contested decision, justifying rejection under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Opposition to Penalty Notice Regarding Undue Solidarity Allowance Payment Dismissed: The court dismissed the request because an opposition to a penalty notice must be based on grounds affecting the principle, amount, or enforceability of the debt, and the claim that the agency erred by continuing payments is deemed a purely gratuitous argument irrelevant to the legality of the contested decision, justifying rejection under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu recouvrement de créances prélèvement de solidarité perception abusive de prestations de l'aide sociale astreinte erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The applicant's claim was rejected based on this provision because the sole ground raised was considered inoperative to support an opposition to a constraint.
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2100683
Opposition to Solidarity Allowance Recovery Penalty Dismissed
2304668
Opposition to Penalty Notice for Undue Allowance Payments Rejected Due to Lack of Meritorious Grounds
2001276
Challenge to Repayment Order for Undue Solidarity Income Upheld Due to Procedural Irregularities and Untimely Appeal
2203286
Recovery Notice Opposition and Remission of Solidarity Allowance Overpayment
2200537
Beneficiary Opposes Repayment of Unduly Paid Solidarity Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The applicant's claim was rejected based on this provision because the sole ground raised was considered inoperative to support an opposition to a constraint.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, complétée par des pièces enregistrées le 6 novembre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 20 septembre 2022 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour un montant de 6 293,46 euros.

Il soutient qu'il n'a pas fraudé et que l'erreur a été commise par l'agence Pôle Emploi de Cournon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. M. A, qui a bénéficié d'une remise de dette partielle (la moitié) suite à sa demande du 29 mai 2022, forme opposition à la contrainte émise le 20 septembre 2022 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement du solde de son indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour un montant de 6 293,46 euros. Le requérant se borne à faire valoir que l'erreur a été commise par l'agence Pôle Emploi de Cournon qui a continué à lui verser l'ASS. Toutefois, ce moyen, purement gracieux, est inopérant au soutien d'une opposition à contrainte, et par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 22021112pm