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2202112 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Incapacity Rate Assessment

Numéro de cause 2202112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested a decision from the commission for rights and autonomy of disabled persons regarding their incapacity rate, which was between 50% and 80%. The Administrative Tribunal of Nîmes ruled that, according to the Social Security Code, disputes concerning the degree or rate of incapacity fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-1 du même code; Jurisdictional Dispute Over Incapacity Rate Assessment: The Administrative Tribunal of Nîmes ruled that, according to the Social Security Code, disputes concerning the degree or rate of incapacity fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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chefs de compétence contentieux de sécurité sociale évaluation de l'incapacité de travail jouissance des droits civils constatation de droits subjectifs indemnisation de l'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
This article was cited to establish that judicial courts have jurisdiction over disputes regarding the degree of incapacity, forming the basis for the finding of incompetence.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional grounds.
Article L. 142-1 du même code
This article was cited to define the social security litigation that falls under judicial jurisdiction, supporting the finding of incompetence.
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2406077
Jurisdictional Dispute Over Disability Incapacity Rating and Allowance
2406343
Disability Rate Assessment Jurisdiction Dispute
2201825
Dispute Over Disability Rate Jurisdiction
2309315
Requester v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Incapacity Rate Assessment Jurisdiction)
2401972
CDAPH Incapacity Rate and AAH Attribution Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article was cited to establish that judicial courts have jurisdiction over disputes regarding the degree of incapacity, forming the basis for the finding of incompetence.

Article L. 142-1 du même code

This article was cited to define the social security litigation that falls under judicial jurisdiction, supporting the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2202112, et un mémoire en régularisation enregistré le 12 juillet 2022, Mme C A B doit être regardée comme contestant la décision du 7 juin 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse en tant qu'elle lui reconnaît un taux d'incapacité compris entre 50% et 80%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'éducation ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au degré d'invalidité ou au taux d'incapacité ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, la requête n° 2202112 de Mme A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2202112 de Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 26 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.