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2202110 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Flood Risk Zone Classification

Numéro de cause 2202110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies filed a request to annul or revise a prefectural decree from 2010 concerning the flood risk prevention plan for a commune, specifically challenging the classification of their parcels as being in a high-risk zone, but they subsequently filed a formal motion to withdraw their entire petition. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formalize withdrawals, issued an order officially acknowledging the unqualified withdrawal of the request by the involved companies.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Flood Risk Zone Classification: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formalize withdrawals, issued an order officially acknowledging the unqualified withdrawal of the request by the involved companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État zone de protection des eaux retrait de l'autorisation responsabilité pour dégâts d'eau demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application, which is the final order.
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2101454
Case Withdrawal Acknowledged in Flood Damage Compensation Claim
2205156
Company Withdrawal of Water Restriction Challenge
2108067
Municipal Flood Zone Declaration Withdrawal Challenge
2100180
Property Owner v. Prefecture Regarding Flood Risk Prevention Plan Revision
2100637
Municipality Withdraws Challenge to Natural Risk Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, la SCI du Rond Point, la SCI du Devoir Nîmes, la SCI du Devoir, la SCI de la Muraillette et l'EURL Les Magnolias, représentées par Me Audouin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Gard a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n°2010-313-0012 du 9 novembre 2010 portant approbation d'un plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Alès en tant qu'il classe en aléa fort les parcelles leur appartenant et au réexamen du classement et du règlement de leurs parcelles ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à l'abrogation de l'arrêté n°2010-313-0012 du 9 novembre 2010 portant approbation d'un plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Alès ou de le réviser pour que leurs parcelles soient classées en zone non directement exposée aux risques et susceptible d'être urbanisée en zone de précaution ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Gard conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, la SCI du Rond Point, la SCI du Devoir Nîmes, la SCI du Devoir, la SCI de la Muraillette et l'EURL Les Magnolias, représentées par Me Audouin, déclarent se désister de leur requête n° 2202110.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, la SCI du Rond Point, la SCI du Devoir Nîmes, la SCI du Devoir, la SCI de la Muraillette et l'EURL Les Magnolias déclarent se désister de leur requête n° 2202110. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202110 de la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, la SCI du Rond Point, la SCI du Devoir Nîmes, la SCI du Devoir, la SCI de la Muraillette et l'EURL Les Magnolias.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, à la SCI du Rond Point, à la SCI du Devoir Nîmes, à la SCI du Devoir, à la SCI de la Muraillette, à l'EURL Les Magnolias et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.