Regional University Hospital v. Design and Engineering Firms (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university hospital sought a provision of damages against several design and engineering firms, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its action, which the defendant construction services firm and the other named companies accepted. The Administrative Tribunal granted the request to formally record the withdrawal of the action, and pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, dismissed the defendant's subsidiary claims for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented issues beyond the acceptance of the withdrawal and the assessment of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Regional University Hospital v. Design and Engineering Firms (Withdrawal of Action): The Administrative Tribunal granted the request to formally record the withdrawal of the action, and pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, dismissed the defendant's subsidiary claims for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented issues beyond the acceptance of the withdrawal and the assessment of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to take note of the withdrawal of the action.
The court rejected the claims filed under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in Article 2 for rejecting the claim for costs/fees.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou, représenté par la SELARL Ares, a demandé au juge des référés :
1°) de condamner in solidum les sociétés AIA Architectes, venant aux droits de la société AIA Atelier de la Rize Lorient, AIA Ingénierie, venant aux droits des sociétés CERA et EXA Conseil, AIA Life Designers, anciennement dénommée Architectes Ingénieurs Associés, Axima Concept et Bureau Véritas à lui verser une provision de 466 746,64 euros hors taxes, indexée sur l'indice BT 41 entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle de la décision à intervenir et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, avec capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre in solidum à la charge des sociétés AIA Architectes, AIA Ingénierie, AIA Life Designers, Axima Concept et Bureau Véritas le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la SAS Bureau Véritas Construction, venant aux droits de la SA Bureau Véritas, représentée par la SELARL Cabinet Draghi-Alonso, concluait :
1°) à titre principal, au rejet de la requête et à sa mise hors de cause ;
2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés AIA Architectes, AIA Ingénierie, AIA Life Designers et Axima Concept à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et au rejet de toutes demandes formulées à son encontre ;
3°) à ce que soit mis à la charge de toute partie succombante le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou déclare se désister purement et simplement de son action.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la SAS Bureau Véritas Construction déclare accepter purement et simplement le désistement du centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la SAS AIA Architectes, la SAS AIA Ingénierie et la SAS AIA Life Designers, représentées par Me Groleau, déclarent accepter le désistement du centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la SA Axima Concept, exerçant sous l'enseigne Engie Axima, représentée par la SELARL André et Salliou, déclare accepter le désistement du centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'action du centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Bureau Véritas Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action du centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou.
Article 2 : Les conclusions de la SAS Bureau Véritas Construction présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou, à la SAS AIA Architectes, à la SAS AIA Ingénierie, à la SAS Life Designers, à la SA Axima Concept et à la SAS Bureau Véritas Construction.
Fait à Rennes, le 27 avril 2023.
Le président,
signé
E. Kolbert
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.