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2202110 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Disabled Adult Allowance Claim Upheld

Numéro de cause 2202110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a department for disabled persons' decision regarding their application for the allowance for disabled adults, but subsequently filed an act declaring withdrawal of the claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the petition because the withdrawal was unqualified and without objection, thus ordering that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Withdrawal of Disabled Adult Allowance Claim Upheld: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the petition because the withdrawal was unqualified and without objection, thus ordering that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative gestion des prestations d'invalidité retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité contribution d'assistance retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B conteste un courrier de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados déclarant recevable sa demande de ré-examen pour ses droits à l'allocation aux adultes handicapés.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Calvados.

Fait à Caen, le 5 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY