Company v. Regional Prefect (Refusal of Training Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the regional prefect's decisions of February 8, 2021, and March 22, 2021, which refused the registration of its professional training activity declaration, and to compel the prefect to register the declaration. The court issued an order because the applicant failed to respond to an invitation sent on May 2, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its claims within the prescribed one-month period, leading the court to record the company's deemed withdrawal from the proceedings under Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Company v. Regional Prefect (Refusal of Training Registration): The court issued an order because the applicant failed to respond to an invitation sent on May 2, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its claims within the prescribed one-month period, leading the court to record the company's deemed withdrawal from the proceedings under Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of withdrawal (désistement) of the company's appeal.
Cited as a general provision authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la présidente la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de la société Exelixi Formation.
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société Exelixi Formation, représentée par la SCP Lapouge et associes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté sa réclamation formée contre la décision du 8 février 2021 refusant l'enregistrement de déclaration d'activité en tant que prestataire de formation professionnelle, ainsi que la décision du 8 février 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région Normandie d'enregistrer sa demande de déclaration d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 2 mai 2024, la société Exelixi Formation a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Exelixi Formation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Exelixi Formation et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera transmise au préfet de la région Normandie.
Fait à Caen, le 26 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis