Nancy Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Civil Servant Overpayment Dispute, Transfers Case to Toulouse.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a collection notice regarding an overpayment, prompting the court to review its jurisdiction. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning state civil servants or agents, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, or their last assignment if the matter concerns cessation of activity. Since the challenging party was assigned to a defense support group located within the jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal at the time of the contested decision, the Nancy Administrative Tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Toulouse Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Nancy Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Civil Servant Overpayment Dispute, Transfers Case to Toulouse: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning state civil servants or agents, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, or their last assignment if the matter concerns cessation of activity. Since the challenging party was assigned to a defense support group located within the jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal at the time of the contested decision, the Nancy Administrative Tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Toulouse Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly executes the transmission of the case to the competent court.
This article establishes the general power for the President (or delegate) to transfer a case to the competent jurisdiction.
This article establishes the rule for determining territorial competence in disputes involving civil servants, which forms the basis for the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (seat and district) of the Toulouse Administrative Tribunal, confirming the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A conteste devant le tribunal un titre de perception relatif à un trop-versé de solde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. D C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne () ".
3. Le litige pour lequel M. A a saisi le tribunal administratif de Nancy est relatif à une contestation de titre de perception. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au groupement de soutien de la base de défense Toulouse-Castres-Tarbes. En application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy, mais de celle de Toulouse. Par suite, la requête doit être transmise à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A.
Fait à Nancy, le 25 août 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C